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Pendant la trêve hivernale, qui s'étend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, un propriétaire bailleur ne peut pas procéder à l'expulsion d’un locataire, même s'il dispose d'une décision judiciaire en sa faveur. Cela s'applique pour tout motif d'expulsion,...

Entre le 1er novembre et le 31 mars, il est obligatoire d'équiper son véhicule en pneus hiver ou de détenir des chaînes ou chaussettes à neige, dans certaines communes des massifs montagneux (Alpes, Corse, Massif central, massif jurassien, Pyrénées, massif...

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sont 2 aides permettant de garantir un minimum de ressources pour faire face aux dépenses du quotidien. Elles sont attribuées à des allocataires se trouvant dans...

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