Votre contrat de location prévoit une révision du loyer : Que doit faire le bailleur ?

Le loyer peut être révisé, une fois par an, à une date de révision indiquée au bail ou, à défaut, à la date anniversaire du bail. Cette augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).

Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le loyer reste le même pendant toute la durée de la location.

L’indice de référence à prendre en compte est celui du trimestre qui figure dans le bail ou, à défaut, le dernier indice publié à la date de signature du contrat. Il est à comparer avec l’indice du même trimestre connu à la date de révision.

Le bailleur doit calculer lui-même la révision du loyer et communiquer par écrit le nouveau montant au locataire, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le loyer révisé prend effet au jour de la demande de révision. Le bailleur doit donc formuler sa demande avant la date de révision.

S’il oublie de réviser le loyer à la date prévue, le bailleur ne dispose que d’un an pour réparer son oubli. Mais la révision prendra effet qu’à partir de la date de sa demande. Après un an, le bailleur ne peut plus se prévaloir de la clause de révision pour l’année écoulée.

La révision prend effet au jour de sa demande ; elle ne peut donc pas être rétroactive.

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