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Dans le cadre actuel, un impayé est constaté pour les caisses d'allocations familiales (Caf) et la Mutualité sociale agricole (MSA) lorsque le montant total de la dette d'un locataire dépasse deux fois le montant du loyer (charges comprises), après déduction...
Tous les jeunes Français (garçons et filles) doivent se faire recenser entre le jour de leur 16e anniversaire et les 3 mois qui suivent. Cette démarche peut être effectuée en ligne ou au sein de la mairie de la commune du domicile. Il est obligatoire,...
Victime ou témoin de maltraitances envers une personne adulte vulnérable, âgée, en situation de handicap ou de précarité ? le numéro national dédié à la lutte contre les maltraitances est le 3133 . Les violences, maltraitances ou négligences peuvent prendre...
Si vous possédez une trottinette électrique, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile spécifique, pour les dommages que vous pourriez causer en circulant avec ce véhicule. Une assurance personnelle peut également être utile pour les dommages...