15 Septembre 2026

Impôts : vous avez du mal à payer ?

Que faire si vous êtes dans l’impossibilité absolue de payer vos impôts ?

Lorsque le délai de paiement ne permet pas de résoudre vos difficultés financières et que vous ne pouvez toujours pas régler votre impôt, vous pouvez demander une remise gracieuse. Ce type de remise n'est accordé que dans des cas très exceptionnels et n’a pas vocation à être renouvelé.

Votre demande peut porter sur la totalité ou une partie de l’impôt concerné. Elle se fait par courriel depuis la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur impots.gouv.fr, ou par simple courrier.

Dans votre courrier, vous devez indiquer les informations nécessaires pour vous identifier ainsi que l’imposition concernée. Il est recommandé d'accompagner votre demande du formulaire de l’administration fiscale « difficultés de paiement » et des pièces justificatives correspondantes.

Lorsque vous faites une demande de remise gracieuse, l’administration fiscale prend notamment en compte :

un décalage de la période de paiement de l'impôt ;
une perte imprévisible des revenus (chômage) ;
des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ;
une disproportion entre l'importance de votre dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou des rappels à la suite d’un contrôle).

Vos capacités réelles de paiement sont analysées en considérant entre autres :

votre patrimoine et l'ensemble des ressources des personnes vivant avec vous, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…), permanentes ou temporaires ;

les dépenses indispensables à la vie courante de votre foyer (nourriture, santé, assurance, logement, frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail…) ;

l’adéquation entre vos dépenses et vos ressources, selon la composition de votre foyer (si vos dépenses excèdent vos capacités financières uniquement en raison de votre choix de mode de vie, votre demande de remise gracieuse sera rejetée).

évaluation de l'étendue de la dette fiscale : l’administration s'assure que l'octroi d'un délai de paiement ne peut suffire à apurer la dette.

En fonction de votre situation, l’octroi de la remise ou de la modération (remise partielle) d’impôt peut être subordonné :

au paiement préalable d’impositions restant à votre charge ;

au dépôt d’une déclaration, si vous n'êtes pas totalement à jour de vos obligations déclaratives ;

à une renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés par la demande.

Les demandes de délai de paiement ou de remise gracieuse sont en règle générale traitées dans un délai de 2 mois. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, votre demande doit être considérée comme rejetée. Ce délai peut exceptionnellement être porté à 4 mois du fait de la complexité de votre situation. Dans ce cas, l’administration doit vous informer de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai initial des 2 mois.

Source : lettre du service public.